Conditions générales de ventes 2phone3

OFFRE :

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu¹à titre indicatif et n¹engagent pas le vendeur. Le vendeur n¹est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d¹option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 30 jours. Les services additionnelles font l¹objet d¹une nouvelle offre du vendeur. Ce n¹est qu¹après acceptation express par le vendeur de la commande de l¹acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l¹acceptation de l¹offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente primant sur toutes les conditions générales d¹achat.

MODIFICATION DE LA COMMANDE :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l¹acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la mise en œuvre de nos services. Si le vendeur n¹accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

PRIX :

Les prix sont ceux figurant sur nos tarifs ou barèmes en vigueur à la date de la vente, sauf conventions contraires ; ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation et des usages en vigueur. Noms de domaines :

NOMS DE DOMAINES :

Sauf précisions particulières contractuelles, les noms de domaines sont et reste la propriété de 2phone3. Ils sont loués pour une année, reconductible de façon tacite.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Avant l¹ouverture d¹un compte dans les livres du vendeur, le paiement s¹effectue comptant à la commande. Tout paiement anticipé par rapport aux conditions standard bénéficiera d¹un escompte calculé sur le nombre exact de jours avec un taux égal à 0,2 % par mois prorata temporis. Le nombre exact de jours sera celui écoulé entre la date de paiement prévue et l¹encaissement effectif. L¹acheteur devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d¹officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l¹objet d¹une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s¹imputera d¹abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l¹exigibilité est la plus ancienne. Toutes les services sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le " fait générateur " de la facturation. En cas de non-paiement d¹une facture aux dates fixées ou de report d¹échéance, l¹escompte éventuellement déduit des factures est repris en partie ou en totalité dans le cadre des conditions fixées ci-dessus. Le non-paiement d¹une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l¹objet. En cas de non-paiement au terme exact porté sur la facture, des agios seront dus de plein droit par l¹acheteur et après en demeure préalable. Les agios seront calculés sur le nombre exact de jours avec un taux égal à une fois et demie le taux d¹intérêt légal. Le nombre exact de jours sera celui écoulé entre le terme exact porté sur la facture et la date de l¹encaissement effectif. La vente pourra en outre, être résolue de plein droit, si bon semble, au vendeur. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec A.R. Dès réception de ladite lettre, l¹acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer, à ses frais, les services objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le Juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par le vendeur au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans qu¹il soit besoin de mise en demeure préalable.

GARANTIE :

Dans tous les cas, la garantie se limite, au choix du vendeur, soit au remboursement du prix du service reconnu défectueux, soit à son remplacement et aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La durée de garantie est de 12 mois à dater de la mise à disposition.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s¹entendent à partir de la date de l¹accusé de réception de commande. Ces délais sont indicatifs : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Dans le cas d¹acceptation formelle par le vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalités, l¹exécution de la fourniture peut être suspendue ou retardée sans pénalité pour le vendeur si les conditions de paiement ne sont pas observées par l¹acheteur, si les renseignements à fournir par l¹acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, enfin si par cas fortuit ou force majeure le vendeur s¹est trouvé empêché de respecter ses engagements. Dans le cas de force majeure et autres événements qui rendent la livraison essentiellement plus difficile ou impossible, tels qu¹interruption de production, retard dans la fourniture de matières premières et d¹énergie, transport, grève totale ou partielle, inondation, incendie, tempête ou autre cataclysme, le délai de livraison sera prorogé d¹une durée égale à celle de l¹empêchement, majoré d¹une période raisonnable de démarrage. Si les livraisons sont suspendues pendant plus de trois mois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans que, pour autant, l¹acheteur ait le droit de demander des dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE :

La propriété du service vendue sera transférée dès que l¹acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu¹à dater de leur encaissement définitif ; jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. L¹acheteur ne peut pas mettre en gage les services livrées , sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété de celle-ci ne lui a été transférée. En cas de non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait ses services, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L¹acheteur devra s¹opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les services vendus et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l¹une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d¹aucun effet sur les autres dispositions de la clause de réserve de propriété qui devra recevoir application.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

L¹élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social. En cas de contestation relative à l¹exécution d¹un contrat de vente ou autre, paiement d¹un prix ainsi qu¹en cas d¹interprétation ou d¹exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d¹appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou de connexité, la loi française étant seule applicable.

Fin des conditions générales de ventes 2phone3